Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du siège de la société pluri-professionnelle d'exercice
Résumé Les associés choisissent librement où se trouve le siège de leur société.
Le siège de la société pluri-professionnelle d'exercice est fixé librement par les statuts.
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