JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2026, à l'exception des 21° et 22° de l'article 1^er, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1

janvier 2026, à l'exception des 21° et 22° de l'article 1

, qui entrent en vigueur le 1

janvier 2027.