JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Article 9

Article 9

Une charte de déontologie énonce les règles que doivent respecter les membres de l'inspection générale. Ils en prennent connaissance et la signent lors de leur prise de fonction.


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Version 1

Une charte de déontologie énonce les règles que doivent respecter les membres de l'inspection générale. Ils en prennent connaissance et la signent lors de leur prise de fonction.