Décret n°2025-1260 du 22 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Le traitement a pour finalités :

  • d'améliorer la connaissance et la prise en charge des faits graves et de violence survenus dans les établissements d'enseignement scolaire par les différents niveaux d'autorités compétentes de l'Etat en matière d'éducation dans leur périmètre de compétence ;
  • de coordonner les actions entre les différents niveaux d'autorités compétentes de l'Etat en matière d'éducation ;
  • d'assurer le suivi des mesures prises et de contribuer au pilotage des politiques publiques de prévention des violences en milieu scolaire.

A ces fins, le traitement permet de :

  • recueillir les signalements des faits préoccupants et graves survenus dans les établissements d'enseignement scolaire publics et privés ;
  • transmettre les signalements aux services départementaux, académiques ou ministériels en fonction du degré de gravité.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2025

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Nouveau système de gestion des violences scolaires

Résumé. Un nouveau système est mis en place pour mieux repérer et gérer les violences dans les écoles, en collectant et partageant les signalements avec les autorités compétentes.

Le traitement a pour finalités :

  • d'améliorer la connaissance et la prise en charge des faits graves et de violence survenus dans les établissements d'enseignement scolaire par les différents niveaux d'autorités compétentes de l'Etat en matière d'éducation dans leur périmètre de compétence ;
  • de coordonner les actions entre les différents niveaux d'autorités compétentes de l'Etat en matière d'éducation ;
  • d'assurer le suivi des mesures prises et de contribuer au pilotage des politiques publiques de prévention des violences en milieu scolaire.

A ces fins, le traitement permet de :

  • recueillir les signalements des faits préoccupants et graves survenus dans les établissements d'enseignement scolaire publics et privés ;
  • transmettre les signalements aux services départementaux, académiques ou ministériels en fonction du degré de gravité.

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En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2025

Source : Légifrance