Article précédent
Article 4
Retour à la section
Décret n°2025-1255 du 19 décembre 2025
Article suivant
Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
1 version
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1
er
janvier 2026.
