Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 47-1 > >
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JORF n°0300 du 23 décembre 2025
Décret n°2025-1255 du 19 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu le décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 6 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 47-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 149 > >
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Article 4
Le II de l'article 6 du décret du 6 mars 2024 susvisé est supprimé.
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Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou