Décret n°2025-1245 du 18 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2026.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance