Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-385 du 24 avril 2024 > > Art. 5 > >
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JORF n°0297 du 19 décembre 2025
Décret n°2025-1244 du 18 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la ministre des outre-mer et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise-comptable ;
Vu le décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 14 novembre 2025,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-385 du 24 avril 2024 > > Art. 12 > >
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Article 3
Le présent décret ne s'applique qu'aux procédures disciplinaires engagées à compter du lendemain de sa publication.
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Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe Baptiste
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou