Décret n°2025-1237 du 17 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

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