Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de référence pour les jours ouvrables
Résumé La date de référence pour les jours ouvrables est déplacée de février à mai.
Au second alinéa de l'article 33-2 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, les mots : « ouvrable du mois de février » sont remplacés par les mots : « ouvré du mois de mai ».
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