Décret n°2025-1229 du 15 décembre 2025

Article 4

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Article 4

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Exécution du décret sur le parc naturel régional

Résumé. La ministre de la transition écologique est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant le parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance