Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques)Art. 47Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiquesL'État possède entièrement les sociétés France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui fonctionnent comme des sociétés anonymes mais avec des statuts approuvés par décret. ;
Vu le décret n° 2022-1398 du 2 novembre 2022 (Mise à jour des règles de gestion des programmes télé étrangers)Mise à jour des règles de gestion des programmes télé étrangersUn décret met à jour les règles de la société qui gère les programmes télé à l'étranger. portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France du 27 juin 2025,
Décrète :