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Décret n°2025-1185 du 8 décembre 2025

portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

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Modification des règles de France Médias Monde

Résumé. Un décret modifie les règles de France Médias Monde pour permettre des réunions en ligne et renomme une autorité de contrôle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques) ;

Vu le décret n° 2022-1398 du 2 novembre 2022 (Mise à jour des règles de gestion des programmes télé étrangers) portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France du 27 juin 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Approbation des modifications statutaires d'une société audiovisuelle

Résumé. Un décret approuve les changements dans les règles de la société qui gère la télévision française à l'étranger.

Les modifications des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2025, annexées au présent décret, sont approuvées.

En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Exécution du décret sur l'audiovisuel extérieur

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de la culture de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifications des statuts de France Médias Monde

Résumé. Un décret change les règles de France Médias Monde pour autoriser des réunions en ligne et renomme une autorité de contrôle.

Fait le 8 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de la culture,

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Décret n°2025-1185 du 8 décembre 2025
Article 1
Article 2
Annexe