Décret n°2025-1170 du 5 décembre 2025

Article 8

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Article 8

L'agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité au remboursement.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2025

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Obligation d'information en cas de changement

Résumé. Les agents doivent informer leur employeur de tout changement pouvant affecter leur droit au remboursement.

L'agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité au remboursement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 décembre 2025

Source : Légifrance