Décret n°2025-1170 du 5 décembre 2025

Article 9

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Article 9

L'employeur public de l'Etat peut procéder à tout moment à un contrôle. L'agent dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité au remboursement, sous peine d'interruption du versement de ce remboursement.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2025

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Contrôle des agents publics et délai de justification

Résumé. Les employeurs publics peuvent contrôler à tout moment les agents et ces derniers ont deux mois pour fournir les justificatifs nécessaires au remboursement.

L'employeur public de l'Etat peut procéder à tout moment à un contrôle. L'agent dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité au remboursement, sous peine d'interruption du versement de ce remboursement.

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Source : Légifrance