JORF n°0286 du 6 décembre 2025

Article 10

Article 10

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à l'agent engagé pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes.


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Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à l'agent engagé pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes.