A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 31-1 → Version 2
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 31-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 31 → Version 4
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 44-1 → Version 1
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 44-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 36-1 → Version 3
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 36-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 37 → Version 4
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 36-3 → Version 2
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 36-3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 36-2 → Version 2
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 36-2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 29 → Version 3
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 29