Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 > > Art. 47 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0282 du 2 décembre 2025
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000
Art. 47