I. - En cas de demande de versement de l'aide pour des périodes trimestrielles antérieures à la publication du présent décret, la demande d'aide, accompagnée de l'ensemble des informations requises, est adressée dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

II. - Lorsque le demandeur effectue la déclaration entraînant le versement pour la première fois à l'organisme collecteur des sommes dues au titre du taux T2 de la cotisation prévue par le III de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, la demande d'aide pour des périodes antérieures à ce premier versement, accompagnée de l'ensemble des informations requises, est adressée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle intervient ce premier versement.