JORF n°0275 du 23 novembre 2025

Article 2

Article 2

L'article R. 65 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, le mot : « nationalité » est remplacé par le mot : « nationalités » ;
2° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-le cas échéant, le numéro d'identité ou le type et le numéro des documents d'identité, y compris les documents de voyage, ainsi que le nom de l'autorité les ayant délivrés ;
«-le numéro d'identifiant de la personne physique dans la procédure. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 65 est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, le mot : « nationalité » est remplacé par le mot : « nationalités » ;

2° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-le cas échéant, le numéro d'identité ou le type et le numéro des documents d'identité, y compris les documents de voyage, ainsi que le nom de l'autorité les ayant délivrés ;

«-le numéro d'identifiant de la personne physique dans la procédure. »