A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R113-1, Art. R122-5, Art. R122-7, Art. R122-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 1 : Définitions, Art. R141-1, Art. R141-2, Sct. Section 2 : Exigences fonctionnelles, Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-6, Art. R141-7, Art. R141-8, Art. R141-9, Sct. Section 3 : Registre de sécurité incendie, Art. R141-10, Art. R141-11, Sct. Section 4 : Classification des produits, éléments de construction et des matériaux d'aménagement, Art. R141-12, Art. R141-13, Art. R141-14, Sct. Section 5 : Agréments des laboratoires et des organismes vérificateurs, Art. R141-15, Art. R*141-16, Art. R141-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre Ier : Règles générales > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section unique : Classification des matériaux, Art. D141-1, Art. D141-2, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. R*141-5, Art. D141-6, Art. D141-7, Art. D141-8, Art. D141-9, Art. D141-10, Art. D141-11, Art. D141-12, Art. D141-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R142-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*143-35, Art. R143-36, Art. R*146-21, Art. R146-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R143-34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre IV : BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R144-2, Art. R144-3, Sct. Section 2 : Protection des occupants, Art. R144-4, Art. R144-5, Art. R144-6, Art. R144-7, Art. R144-8, Art. R144-9, Art. R144-10, Art. R144-11, Art. R144-12, Art. R144-13, Art. R144-14, Art. R144-15, Sct. Section 3 : Registre de sécurité et contrôle, Art. R144-16, Art. R144-17, Sct. Section 4 : Dispense de l'autorité administrative, Art. R144-18, Art. R144-19, Art. R144-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R144-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R146-20, Art. R146-26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R143-44 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R146-35 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4216-1, Art. R4216-2, Art. R4216-2-1, Art. R4216-2-2, Art. R4216-2-3, Art. R4216-3, Art. R4216-4, Art. R4216-5, Art. R4216-6, Art. R4216-7, Art. R4216-8, Art. R4216-9, Art. R4216-10, Art. R4216-11, Art. R4216-12, Art. R4216-13, Art. R4216-14, Art. R4216-15, Art. R4216-16, Art. R4216-17, Art. R4216-18, Art. R4216-19, Art. R4216-20, Art. R4216-21, Art. R4216-22, Art. R4216-23, Art. R4216-24, Art. R4216-25, Art. R4216-26, Art. R4216-27, Art. R4216-28, Art. R4216-29, Art. R4216-30, Art. R4216-31, Art. R4216-32, Art. R4216-33, Art. R4216-34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4214-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4227-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4227-37 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4214-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4214-28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4211-3 > >

Dans l'attente de la publication de l'arrêté visé au 2° de l'article R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation, les organismes reconnus compétents pour exercer la mission de délivrance de l'attestation du respect des objectifs prévus à l'article L. 112-9 du même code sont précisés dans l'arrêté mentionné à l'article R. 141-3 de ce code, dans sa rédaction issue de l'article 1^er du présent décret.

I. - Les 5°, 10°, 11° et 12° de l'article 1^er entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.
II. - Le 9° de l'article 1^er, l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.
Ils s'appliquent :
1° Aux opérations de construction ou de rénovation de bâtiments à usage professionnel pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1^er janvier 2027 ;
2° Aux opérations ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque les travaux débutent à partir du 1^er janvier 2027.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.