I. - Les 5°, 10°, 11° et 12° de l'article 1

er

entrent en vigueur le 1

er

juillet 2026.

II. - Le 9° de l'article 1

er

, l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1

er

janvier 2027.

Ils s'appliquent :

1° Aux opérations de construction ou de rénovation de bâtiments à usage professionnel pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1

er

janvier 2027 ;

2° Aux opérations ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque les travaux débutent à partir du 1

er

janvier 2027.