Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 > > Art. 2 > >
> - Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 > > Art. 2 > >
> - Décret n°2016-201 du 26 février 2016 > > Art. 4 > >
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JORF n°0272 du 20 novembre 2025
Décret n°2025-1096 du 19 novembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 92-364 du 1
er
avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 > > Art. 21, Art. 22-1 > >
> - Décret n°2016-201 du 26 février 2016 > > Art. 5, Art. 8, Art. 24, Art. 25 > >
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6 modifiés
Article 3
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin