Le titre III du livre V du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 531-1, les mots compris entre les mots : « résultant du » et «, à l'exception » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 » et les références : « R. 123-9, R. 123-10 » sont supprimées ;
2° Après le premier alinéa de l'article R. 532-21, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article R. 212-58 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. »