Article 9
A la deuxième phrase du deuxième alinéa des articles R. 212-55 et R. 312-62, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».
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JORF n°0264 du 9 novembre 2025
Article 9
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A la deuxième phrase du deuxième alinéa des articles R. 212-55 et R. 312-62, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».