Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-388 du 13 avril 2011 > > Art. 1-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0259 du 4 novembre 2025
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-388 du 13 avril 2011
Art. 1-1