JORF n°0258 du 1 novembre 2025

Article 29

Article 29

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les magistrats sont reclassés dans la nouvelle hiérarchie judiciaire selon les modalités suivantes :
1° Les magistrats occupant un emploi placé hors hiérarchie sont reclassés dans le troisième grade ;
2° Les magistrats appartenant au premier grade sont reclassés dans le deuxième grade ;
3° Les magistrats appartenant au second grade et au second grade provisoire sont reclassés dans le premier grade.


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Version 1

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les magistrats sont reclassés dans la nouvelle hiérarchie judiciaire selon les modalités suivantes :

1° Les magistrats occupant un emploi placé hors hiérarchie sont reclassés dans le troisième grade ;

2° Les magistrats appartenant au premier grade sont reclassés dans le deuxième grade ;

3° Les magistrats appartenant au second grade et au second grade provisoire sont reclassés dans le premier grade.