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Chapitre Ier

Dispositions relatives au parquet anti-criminalité organisée

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JORF n°0258 du 1 novembre 2025

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R217-1, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5, Art. R217-6 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R217-1, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5, Art. R217-6