JORF n°0168 du 22 juillet 2025

Loi n°2025-677 du 21 juillet 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de la convention d’entraide judiciaire pénale France‑Panama

Résumé La loi permet aux deux pays de s’entraider pour les affaires criminelles.
Mots-clés : Loi Entraide judiciaire Pénal France Panama

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de la convention d'extradition Franco‑Panaméenne

Résumé La loi autorise l'approbation d'un accord d'extradition signé entre la France et le Panama en juillet 2023.
Mots-clés : extradition droit international coopération judiciaire

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

1 version

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 juillet 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-677.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1028 ;

Rapport de Mme Eléonore Caroit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1426 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 22 mai 2025 (TA n° 117).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 651 (2024-2025) ;

Rapport de M. Hugues Saury, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 817 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 818 (2024-2025) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 10 juillet 2025 (TA n° 171, 2024-2025).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.