En vigueur depuis le 31 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités ministérielles pour l'application du décret
Résumé. Le décret précise les responsabilités des ministres pour son application, notamment en matière d'environnement et de transition écologique.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.