A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-537 du 14 juin 2004 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-19 du 7 janvier 2009 > > Art. 1, Art. 1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-20 du 7 janvier 2009 > > Art. 1, Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1235 du 4 octobre 2011 > > Art. 2, Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D4152-6-1 > >

Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025, à l'exception du I de l'article 10 qui entre en vigueur le 1^er décembre 2025.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.