Décret n°2025-10 du 3 janvier 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'application du dernier alinéa du 2° du I du 3 bis de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, en cas de modification de la carte intercommunale, le périmètre pris en compte pour apprécier la perte de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises pour le calcul de la compensation est celui correspondant au périmètre existant l'année où est constatée la perte de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises définie aux I et II de l'article 1er (Conditions de compensation des pertes de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la carte intercommunale et perte de ressources de taxe foncière

Résumé. Quand une carte intercommunale change, on utilise le périmètre de l'année où la perte de taxe foncière est constatée pour évaluer cette perte.

Pour l'application du dernier alinéa du 2° du I du 3 bis de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, en cas de modification de la carte intercommunale, le périmètre pris en compte pour apprécier la perte de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises pour le calcul de la compensation est celui correspondant au périmètre existant l'année où est constatée la perte de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises définie aux I et II de l'article 1er (Conditions de compensation des pertes de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

Source : Légifrance