Décret n°2025-10 du 3 janvier 2025

Article 2

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Article 2

A compter de 2024, si les conditions définies au I ou au II de l'article 1er (Conditions de compensation des pertes de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises) sont réunies l'année de constatation d'une perte de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises, la compensation est versée au plus tard l'année suivante.
Le montant de la perte de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises retenu pour le calcul de la compensation est définitivement arrêté dès l'année de constatation de cette perte.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2025

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Délais et Montants de la Compensation de la Perte de Produit de Taxe Foncière

Résumé. Si une entreprise perd des recettes de taxe foncière en 2024, elle sera compensée l'année d'après, et le montant de cette perte est fixé dès qu'elle est découverte.

A compter de 2024, si les conditions définies au I ou au II de l'article 1er (Conditions de compensation des pertes de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises) sont réunies l'année de constatation d'une perte de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises, la compensation est versée au plus tard l'année suivante.
Le montant de la perte de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises retenu pour le calcul de la compensation est définitivement arrêté dès l'année de constatation de cette perte.

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En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

Source : Légifrance