Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au Secrétaire d'État
Résumé Le secrétaire d'État peut signer des documents au nom du ministre.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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