Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Résumé Le ministre de la mer et de la pêche utilise les services de la ministre des territoires.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ou dont elle dispose.
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