Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le ministre chargé de la mer et de la pêche
Résumé Le ministre de la mer peut signer des documents pour la ministre du partenariat.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, reçoit délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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