Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des services au ministre délégué chargé des transports
Résumé Le ministre délégué aux transports peut utiliser les services de la ministre responsable des territoires et de la décentralisation.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ou dont elle dispose.
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