Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir au ministre délégué des transports
Résumé Le ministre des transports peut prendre des décisions sur les transports et les infrastructures.
M. François DUROVRAY, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, traite, par délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de toutes les affaires relatives aux mobilités, aux transports, à leurs infrastructures et à l'équipement que lui confie la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
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