Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour l'exercice des attributions de la ministre déléguée
Résumé La ministre déléguée a le droit d'utiliser les services du Premier ministre pour faire son travail.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale, dispose des services placés sous l'autorité du Premier ministre.
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