Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions relatives au service d'information du Gouvernement
Résumé La ministre déléguée utilise le service d'information du gouvernement pour faire son travail.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
1 version