Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du certificat professionnel
Résumé Le certificat professionnel est désormais obtenu en accumulant des compétences ou des unités, et les règles pour l'obtenir sont définies par des arrêtés.
L'article D. 212-14 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le certificat professionnel est obtenu par capitalisation soit de blocs compétences, soit de quatre unités dont : » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'obtention de ce diplôme sont définies par les arrêtés de création des mentions. »
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