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Décret n°2024-971 du 30 octobre 2024

portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant la vingt-cinquième session du Comité scientifique consultatif des pêches de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, signé à Rome le 21 juin 2024

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Accord franco-ONU sur la pêche en Méditerranée

Résumé. La France et l'ONU signent un accord pour mieux gérer la pêche en Méditerranée.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2007-1418 du 3 octobre 2007 autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2001-931 du 10 octobre 2001 portant publication de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées),

Décrète :

En vigueur depuis le 4 novembre 2024

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Publication d'un accord sur les pêches en Méditerranée

Résumé. La France et l'ONU publient un accord sur la pêche en Méditerranée.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant la vingt-cinquième session du Comité scientifique consultatif des pêches de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, signé à Rome le 21 juin 2024, sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 4 novembre 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Réunion scientifique sur la pêche en Méditerranée

Résumé. La France et la FAO préparent une réunion scientifique sur la pêche en Méditerranée.

Fait le 30 octobre 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel Barnier

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

_

(1) Entrée en vigueur : 21 juin 2024.

_

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2024

Décret n°2024-971 du 30 octobre 2024
Article 1
Article 2
Annexe