Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article au code de la défense
Résumé Un nouvel article est ajouté au Code de la défense pour les règles de la prévoyance aéronautique.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4123-27-1 > >
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