Décret n°2024-926 du 10 octobre 2024

Article 6

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Article 6

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, dispose :

  • pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, de la direction générale du Trésor et de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
  • pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'offre de soins ;
  • pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, de la direction générale des collectivités locales.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Compétences du ministre auprès du Premier ministre chargé du budget et des comptes publics

Résumé. Le ministre peut utiliser plusieurs services pour ses tâches sur l'économie, les finances sociales, et les finances locales.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, dispose :

  • pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, de la direction générale du Trésor et de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
  • pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'offre de soins ;
  • pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, de la direction générale des collectivités locales.

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