Décret n°2024-926 du 10 octobre 2024

Article 4

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Article 4

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est associé par le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Association du ministre chargé du budget à la politique des rémunérations des agents publics

Résumé. Le ministre du budget travaille avec un autre ministre pour décider des salaires et des retraites des fonctionnaires.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est associé par le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.

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En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2024

Source : Légifrance