Décret n°2024-915 du 10 octobre 2024

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Responsabilité ministérielle pour l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et quelques ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2024

Source : Légifrance