Décret n°2024-912 du 10 octobre 2024

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Autorité conjointe sur les services économiques à l'étranger

Résumé. Les ministres des affaires étrangères et de l'économie gèrent ensemble les services économiques à l'étranger et utilisent la direction générale du Trésor pour le commerce extérieur.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.

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