Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions conjointes des ministres en matière de services économiques à l'étranger
Résumé Les deux ministres gèrent ensemble les services économiques à l'étranger et utilisent un service du Trésor pour le commerce extérieur.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.
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