Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de réalisation des inspections à distance par les commissaires de justice
Résumé Les inspections à distance peuvent être autorisées si c'est nécessaire et en respectant les règles.}
Lorsqu'il constate que les conditions matérielles nécessitent la réalisation des inspections à distance, le président de la Chambre nationale des commissaires de justice peut décider, après avis des présidents des chambres régionales, de mettre à disposition des inspecteurs un outil leur permettant de mener les inspections à distance dans le respect des conditions de l'article 15.
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