Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inspection périodique des offices des présidents des chambres régionales et des conseils régionaux
Résumé Les inspections des bureaux des présidents des chambres régionales et des conseils régionaux sont faites soit par un commissaire de justice, soit par un notaire. Pour le bureau du président des greffiers des tribunaux de commerce, c'est le ministre de la justice qui décide.
L'inspection périodique des offices des présidents des chambres régionales et des présidents des conseils régionaux est organisée, selon le cas, à l'initiative du président de la Chambre nationale des commissaires de justice ou à l'initiative du président du Conseil supérieur du notariat.
L'inspection périodique de l'office dans lequel exerce le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est organisée à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
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