Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du décret
Résumé Ce texte de loi concerne les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.
Le présent décret s'applique aux commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires.
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