Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 26 du décret n° 85-715 du 10 juillet 1985
Résumé L'article 18 change une partie du décret de 1985.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 > > Art. 26 > >
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